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Communiqué aux contribuables concernant la clôture des dossiers des contribuables introuvables
L'administration fiscale informe le public qu'elle opte de clôturer les dossiers des contribuables introuvables aux adresses fournies tel que leur notifié et d'établir des notes d'imposition qui leur sont communiquées selon les dispositions de l'article 8 de la loi n o 1/12 du 25 novembre 2020 relative aux Procédures Fiscales et Non Fiscales.
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